En sa qualité de Contrôleur Régional des finances du Sud, Joseph Jean Claudel Fouda puisqu’il s’agit de lui, au moment de boucler l’exercice budgétaire en cours, s’est livré à la presse afin de faire un bilan de l’exécution du Budget d’Investissement Public dans la région dont il a compétence, pour ce qui est de cet exercice 2025. Il s’exprime au micro de la rédaction.
Bonjour Monsieur le Contrôleur Financier Régional…
Bonjour Monsieur le Journaliste
Commençons par là, pouvez-vous nous rappeler brièvement le rôle du Contrôleur Financier dans l’exécution du Budget d’Investissement Public ?
De manière générale, les compétences du Contrôleur Financier sont clairement encadrées par les dispositions à la fois légales et règlementaires. Au plan légal notamment la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques dispose en son article 70 (2) que « le Contrôleur Financier est chargé des contrôles a priori par l’apposition d’un visa préalable des opérations budgétaires, les propositions d’actes de dépenses qui lui sont par le Ministre ou ses ordonnateurs délégués selon les modalités définies par le Ministre chargé des Finances ». Au plan règlementaire, le Décret N°77/41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers, précise en son article 3 que « les contrôles financiers sont chargés d’assurer le contrôle des actes administratifs générateurs des recettes et des dépenses soit par les chefs des départements ministériels, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les responsables des organismes et d’établissements publics, soit par leurs subordonnés ».
Le Décret N°2013/159 du 15 mai 2013 fixant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques en son article 7 que « le contrôle de régularité couvre l’ensemble des opérations et actes juridiques et comptables ayant une incidence économique et financière sur le budget de l’Etat ou des autres organismes tels que prévus à l’article 1er du présent Décret ».
Dans le même registre signalons que Monsieur le Ministre des Finances a signé le 23 mai 2019 la Circulaire N°00003672/C/MINFI/SG/DCOB précisant les attributions des Contrôleurs Financiers à la lumière des dispositions de la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques.
De même au début de chaque Exercice budgétaire, Monsieur le Ministre des Finances signe une Circulaire portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques (synthèse du dispositif normatif des finances publiques). Cette Circulaire de Monsieur le Ministre des Finances comporte deux (02) annexes notamment l’annexe I qui traite spécifiquement de l’ensemble des opérations budgétaires applicables dans les services centraux et déconcentrés de l’Etat alors que l’annexe II ne traite que les opérations spécifiques aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
En particulier concernant le Budget d’Investissement Public, le rôle du Contrôleur Financier consiste à contrôler la régularité et la conformité dès l’engagement juridique notamment la cohérence entre les informations (nom et adresse de l’attributaire ; NIU et RIB de de l’attributaire ; l’objet, montant et délai de l’exécution du Marché…) indiqués dans la décision d’attribution et celle du projet de Lettre-Commande ou du Marché … ; appose et édite le visa budgétaire électronique si la conformité est établie ; appose le visa budgétaire physique sur chaque page de l’original ainsi que la première et la dernière page des copies du projet de contrat.
A l’engagement comptable, le Contrôleur Financier aide jusqu’ici l’ordonnateur dans l’application PROBMIS à éditer le Bon de Commande et le Certificat d’Engagement en plus du titre de créance qui relève de sa compétence.
En ce qui concerne la liquidation et l’ordonnancement, le Contrôleur Financier continue de cumuler les obligations de l’ordonnateur en saisissant la fiche d’immobilisation, le certificat de liquidation et l’ordonnance de paiement en plus du contrôle de la régularité avec l’apposition du « Visa de Validation » ou « Dépense Validée », procéder à l’archivage de la liasse de la dépense et transmission sous bordereau au comptable public assignataire (paiement) relevant de sa compétence.
Monsieur le Directeur, comment s’articule la collaboration entre votre service, les maîtres d’ouvrages et les ordonnateurs ?
Cette collaboration est bien encadrée dans la Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025. En son Point 398 (page 58), il est précisé que « chaque ordonnateur communique les noms de deux (02) de ses collaborateurs, qui sont seuls, chargés du dépôt sous bordereau et du retrait des dossiers transmis par ses services, auprès des Contrôles Financiers… ».
Monsieur le Régional, prenons un autre angle de notre entretien, quel est le Bilan global du BIP 2025 dans la circonscription financière du Sud ? Et quel est le montant global du BIP 2025 dans le Sud ?
Outre le BIP 2025 géré par les services centraux (à gestion centrale), le montant global du BIP 2025 alloué à la région du Sud en délégations automatiques et ponctuelles à gestion locale s’élève au montant de 22 536 613 796 FCFA.
A combien s’élève le taux d’exécution financière et physique rendu à quelques jours de la clôture de 2025 ?
A date, le montant engagé sur cette allocation est de 20 271 436 196 FCFA, soit un taux d’engagement de 89,95%. Les ordonnancements y afférents sont de 5 778 944 579 FCFA, soit un taux d’ordonnancement de 28,51%. (cf. tableau récapitulatif de l’exécution financière du BIP dans la circonscription financière du Sud).
Une analyse comparative avec les précédents Exercices budgétaires nous permet de constater qu’à la même période au cours des Exercices 2023 et 2024, les taux d’engagement étaient respectivement de 85,40% et 93,49% tandis que les taux d’ordonnancement affichaient 87,06% et 91,72%.
Bien que l’exécution physique relève de la compétence de mon homologue du MINEPAT, il convient néanmoins de relever que le taux d’ordonnancement (28,51%) à date, devrait se rapprocher du taux d’exécution physique à quelques nuances prêtes. L’ordonnancement est conditionné à la production des éléments de liasse qui atteste de l’effectivité tels que le décompte provisoire ou final, le procès-verbal de réception dument signé au moins par les 2/3 des membres composant la commission, le bordereau de livraison ou l’attestation de service fait dument signé par l’ordonnateur et le prestataire. Voilà pourquoi il ne devrait pas avoir une grande disparité entre le taux d’ordonnancement (exécution financière en amont) par les Contrôles Financiers (MINFI) et le taux d’exécution physique présenté par le MINEPAT.
Quels secteurs (infrastructures, santé, éducation …) ont le plus bénéficié des investissements cette année ?
Les secteurs ayant bénéficié le plus des investissements pour cet Exercice Budgétaire dans l’enveloppe globale allouée à la Région du Sud se présentent selon les détails ci-après
1- Au premier rang, les Travaux de construction (routes et ponts ; bâtiments et rénovation ou réhabilitation), soit une enveloppe de 11 551 784 081 FCFA avec un taux de 51,26% en valeur relative ;
2- L’éducation occupe le second rang avec une enveloppe de 5 769 776 590 FCFA, soit un taux de 25,60% en valeur relative ;
3- La troisième place est occupée par le secteur de l’Eaux et énergies avec un montant alloué de 2 775 244 305 FCFA et un taux de 12,31% ;
4- La santé occupe la quatrième place avec un montant alloué de 1 277 404 979 FCFA, soit un taux de 5,67% ;
5- La cinquième place est occupée par le secteur des Equipements Divers avec un montant de 1 162 403 841 FCFA, soit un taux 5,16%.
(cf. tableau de répartition par secteur du BIP 2025 dans la circonscription financière du Sud)
Peut-on dire que les objectifs fixés ont été atteints ?
Avec un taux d’engagement global de 89,95%, on est en droit de dire que les objectifs ont été largement atteints même si la sous consommation dans certaines CTD préoccupe.
Sous un tout autre angle, au cours de l’exécution du BIP 2025 dans la région du Sud quelques difficultés majeures ont été relevées notamment :
la-non accessibilité aux fenêtres relatives à l’article ainsi qu’à la nature économique des délégations ponctuelles, bloquant le traitement de ces autorisations de dépenses dans le nouveau serveur logé au CFR Sud ;
menu suivi-évaluation de l’application PROBMIS WEB qui n’est pas actif, chaque serveur départemental est autonome en ce sens qu’il n’est pas connecté au serveur du Contrôle Financier Régional. Toute chose ne favorisant pas la fiabilité des données statistiques que les Contrôleurs Financiers Départementaux produisent manuellement ;
l’impossibilité de rééditer la facture définitive dans l’application PROBMIS WEB ;
la transmission des données aux Comptables Publics qui se fait jusqu’à date en mode dégradé (via clés USB) ;
vétusté du matériel informatique ;
contribuables inactifs dans l’application PROBMIS Web qui retarde le traitement des dossiers ;
basculement tardif à la Trésorerie Générale d’Ebolowa qui n’a commencé à réceptionner les dossiers 2025 électroniquement et physiquement du Contrôle Financier Régional du Sud qu’à partir du 14 mai 2025 ;
l’incompatibilité des échanges de données entre le Contrôle Financier Régional (PROBMIS déjà paramétré au VPN) et la Trésorerie Générale d’Ebolowa (PATRIMONY non encore paramétré au VPN) mais compatible avec les serveurs inchangés des Contrôles Financiers Départementaux.
Entretien réalisé par la rédaction
